10 tricheurs pour oui

Notons que les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence alternée s'ils partagent équitablement les frais, et ce même s'ils vivent sous le même toit. Nombre de parts lors d'une garde alternée Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal. Exemples Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier 0. Pour mieux comprendre l'étalonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants valent chacun 0. Désaccord sur la garde alternée En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n'a été attribuée par un juge indiquant que malgré la garde alternée c'est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci dessus. En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales liées aux enfants à l'autre. Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée régulière et répartie toute appropriation sauvage de part s fiscale s sera considéré comme une fraude et sera vite décelé par les déclarations de l'autre.

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Nombre de parts lors d'une garde alternée

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